Conditions Générales d'Utilisation

PRÉSENTATION DU COMPTE PASSMEDIA

SSO GESTE propose un service de compte unique (ou « Single Sign On ») dénommé « Compte PASSMEDIA » qui permet à son titulaire (le « Titulaire ») de bénéficier d’un accès gratuit à certains des contenus accessibles au sein des services en ligne que ledit Titulaire souhaite consulter et qui sont proposés par les Éditeurs Membres de l’Association SSO GESTE (« SSO GESTE »).

Le Compte PASSMEDIA est édité par SSO GESTE, dont les coordonnées sont détaillées à l’Article 12 ci-dessous.

L'utilisation du Compte PASSMEDIA par ou au nom du Titulaire est régie par les Conditions Générales d’Utilisation du Compte PASSMEDIA en vigueur au moment de ladite utilisation du Compte PASSMEDIA (les « CGU »).

Le Compte PASSMEDIA fait bénéficier son Titulaire d’un compte unique lui permettant de s’authentifier, à l’aide d’un couple d’identifiants uniques, sur chacun des sites web et applications informatiques des Éditeurs Membres. De plus, grâce au Compte PASSMEDIA qu’il aura créé, le Titulaire concerné pourra, s’il le souhaite, être automatiquement reconnu et connecté à travers ce Compte PASSMEDIA lors de sa consultation des sites web des autres Éditeurs Membres qu’il visitera par la suite.

1. DÉFINITIONS

« Compte PASSMEDIA » désigne le compte personnel souscrit par un Titulaire auprès du SSO GESTE et qui peut lui être proposé par le SSO GESTE ou un Éditeur Membre. Le Titulaire peut accéder à tout ou partie des services et fonctionnalités lié à un tel Compte PASSMEDIA, notamment les services fournis par chaque Éditeur Membre lorsque le Titulaire les consulte avec son Compte PASSMEDIA. ;

« Compte Éditeur » désigne le compte personnel souscrit par un Utilisateur ou par un Titulaire auprès dudit Éditeur Membre en vue d’accéder, grâce au Compte Éditeur Membre à des Services de l’Éditeur Membre concerné.;

« Éditeur Membre » désigne toute personne morale adhérente à l’Association SSO GESTE et qui propose aux Utilisateurs de ses services la création ou l’utilisation d’un Compte PASSMEDIA. La liste des Éditeurs Membres est disponible à tout moment en cliquant ici. Elle peut être modifiée à tout moment et sans préavis ;

« Tiers(ces) » désigne toute personne autre que le Titulaire, qu’un Éditeur Membre ou que le SSO GESTE ou les prestataires de SSO GESTE ou d’un Éditeur intervenant dans la création ou l’utilisation du Compte PASSMEDIA ;

« Titulaire » désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique mineure âgée d’au moins quinze ans ou disposant d’une autorisation d’un représentant légal, ayant procédé à la création d’un Compte PASSMEDIA. Un Titulaire est tenu d’utiliser lui-même son Compte PASSMEDIA dans les conditions fixées dans les présentes CGU. Dans l’hypothèse où le Titulaire serait une personne physique mineure, son (ou ses) représentant(s) léga(ux) reste(nt) garant(s) du respect des CGU par le Titulaire ;

« Utilisateur » : toute personne visitant ou consultant les services proposés par un Éditeur Membre sans être identifiée en tant que Titulaire d’un Compte PASSMEDIA.

2. OBJET DES CGU

Les présentes CGU ne régissent que les relations entre SSO GESTE et le Titulaire. Les CGU ne sauraient en aucun cas encadrer la relation entre SSO GESTE et l’Éditeur Membre ou un Utilisateur, ni entre l’Éditeur Membre et le Titulaire ou un Utilisateur. A ce titre, le Titulaire qui souscrit un Compte Éditeur, ou à un quelconque service auprès d’un Éditeur Membre, y compris à travers l’utilisation d’un Compte PASSMEDIA, doit prendre connaissance des conditions contractuelles propres à l’Éditeur Membre et au Compte Éditeur concerné.

3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE PASSMEDIA

3.1 Création d’un Compte PASSMEDIA

3.1.1 Principes généraux

La souscription d’un Compte PASSMEDIA n’est pas obligatoire pour qu’un Utilisateur accède aux sites ou aux applications d’un Éditeur Membre ni pour bénéficier de certains services proposés par un Éditeur Membre.

La création d’un Compte PASSMEDIA par un Titulaire s’effectue sans contrepartie financière directe de la part du Titulaire.

Un seul Compte PASSMEDIA peut être créé par adresse électronique constituant l’identifiant du Titulaire.

Le Titulaire s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage, notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer SSO GESTE sans délai en cas de modification des informations qu’il a communiqués lors de son inscription. Le cas échéant, le Titulaire peut procéder lui-même auxdites modifications au sein de l’espace de gestion de son Compte PASSMEDIA à l’adresse https://passmedia.org/gerer_compte

3.1.2 Création d’un Compte PASSMEDIA

La création d’un Compte PASSMEDIA s’effectue par le renseignement d’un formulaire déclaratif PASSMEDIA, accessible soit depuis le site PASSMEDIA, soit par le bouton PASSMEDIA disposé sur les formulaires d’inscription d’un Éditeur Membre.

En tout état de cause, l’Utilisateur devra renseigner son adresse électronique et choisir un Mot de Passe conformément aux conditions énoncées à l’Article 3.2 ci-dessous.

Une fois la création d’un Compte PASSMEDIA réalisée, un courrier électronique de vérification de son adresse de courrier électronique sera envoyé au Titulaire. Le Titulaire opère la vérification en cliquant sur le lien hypertexte contenu dans ce courrier électronique.

Le Titulaire n’a pas besoin de cliquer sur le lien de validation contenu dans le courrier électronique pour utiliser son Compte PASSMEDIA. Toutefois, la vérification de l’adresse de courrier électronique du Titulaire est obligatoire pour associer son Compte PASSMEDIA et les Comptes Éditeurs préexistants dont il disposerait conformément aux conditions décrites au point 3.1.3(b) ci-dessous.

3.1.3 L’association du Compte PASSMEDIA et du Compte Éditeur d’un même Titulaire

Le Compte PASSMEDIA permet de faciliter la navigation connectée de son Titulaire sur l’ensemble des sites des Éditeurs Membres. En conséquence, lorsque le Titulaire d’un Compte PASSMEDIA visite le site d'un Éditeur Membre sur lequel il n’est pas déjà connecté, trois situations peuvent être envisagées :

(a) Lorsqu’un Titulaire de Compte PASSMEDIA n’avait pas déjà un Compte Éditeur

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne dispose d’aucun Compte Éditeur préexistant, l'Éditeur Membre crée automatiquement un Compte Éditeur à délégation d'authentification PASSMEDIA. En conséquence, les futures connexions du Titulaire à son nouveau Compte Éditeur seront conditionnées par sa connexion préalable à son Compte PASSMEDIA.

(b) Lorsque l’Utilisateur d’un Compte Éditeur devient Titulaire d’un Compte PASSMEDIA

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur possède un Compte Éditeur avant d’avoir créé un Compte PASSMEDIA, cet Utilisateur peut à tout moment décider de se créer un Compte PASSMEDIA avec la même adresse email que celle de son Compte Éditeur, pour en devenir le Titulaire. Sous réserve d'une vérification préalable de l'adresse email, l'Utilisateur pourra procéder à l'association de son Compte Éditeur préexistant et de son Compte PASSMEDIA. Une fois associés, la connexion au Compte Éditeur associé sera conditionnée par la connexion du Titulaire à son Compte PASSMEDIA.

(c) Lorsqu’un Utilisateur est Titulaire de Compte PASSMEDIA et d'un Compte Éditeur créé grâce au Compte PASSMEDIA ou de Compte Éditeur associé avec le Compte PASSMEDIA.

Dans l'hypothèse où le Titulaire est connecté à son Compte PASSMEDIA et dispose d'un Compte Éditeur créé grâce au Compte PASSMEDIA ou d'un Compte Éditeur associé avec le Compte PASSMEDIA, le Titulaire est automatiquement connecté à son compte Éditeur.

Si l’Utilisateur est déjà connecté au site d’un Éditeur Membre au moment de sa visite, que ce soit à un Compte Éditeur préexistant ou à un Compte Éditeur avec une délégation d’authentification PASSMEDIA, aucune interaction avec le Compte PASSMEDIA n’a lieu.

3.2 Identifiant et Mot de passe

3.2.1 Choix des Identifiants

Toute personne souhaitant créer son Compte PASSMEDIA doit renseigner une adresse de courrier électronique valide dont elle est l’utilisatrice exclusive (« Adresse E-mail »), ainsi qu’un mot de passe confidentiel qui lui est propre et qui est suffisamment complexe (le « Mot de Passe ») (ensemble, les « Identifiants »). Les Identifiants sont transmis à SSO GESTE puis stockés de manière chiffrée et sécurisée.

3.2.2 Modification des Identifiants

Le Titulaire d’un Compte PASSMEDIA peut modifier ses Identifiants directement auprès de SSO GESTE ou auprès d’un Éditeur Membre.

(a) Modification de l’Adresse E-mail

A la condition d’être connecté à son Compte PASSMEDIA, le Titulaire qui souhaite modifier son Adresse E-mail peut au choix se rendre sur le site SSO GESTE ou sur le site d’un Éditeur Membre

Dans l’espace de gestion de son Compte PASSMEDIA, le Titulaire peut décider de changer son Adresse E-mail en renseignant une nouvelle adresse de courrier électronique. Si l’adresse saisie n’est pas déjà utilisée pour un autre Compte PASSMEDIA, SSO GESTE enverra un message de vérification à cette nouvelle adresse électronique.

Si le lien hypertexte figurant dans ce message de vérification est cliqué par le Titulaire dans un délai de 24 heures, la nouvelle adresse électronique deviendra la nouvelle Adresse E-Mail permettant au Titulaire de se connecter à son Compte PASSMEDIA.

Si cette validation n’est pas effectuée dans les 24 heures par le Titulaire, le Titulaire devra initier un nouveau processus de modification de l’Adresse E-mail.

(b) Modification du Mot de Passe

Le Titulaire qui souhaite modifier son Mot de Passe peut au choix se rendre sur le site SSO GESTE ou sur le site ou l’application d’un Éditeur Membre en se connectant à son Compte PASSMEDIA.

Dans l’espace de gestion de son Compte PASSMEDIA, le Titulaire peut décider de changer son Mot de Passe en cliquant sur le lien hypertexte « Modifier mon mot de passe ».

SSO GESTE communiquera alors au Titulaire via son Adresse E-mail un e-mail de réinitialisation de son Mot de Passe. Le Titulaire pourra alors, en cliquant sur le lien hypertexte contenu dans cet e-mail de réinitialisation confirmer la modification de son Mot de Passe.

(c) Mot de passe oublié

En cas d’oubli de son Mot de Passe, le Titulaire pourra le réinitialiser en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ».

SSO GESTE communiquera alors au Titulaire via son Adresse E-mail un e-mail de réinitialisation de son Mot de Passe. Le Titulaire pourra alors, en cliquant sur le lien hypertexte contenu dans cet e-mail de réinitialisation confirmer la création d’un nouveau Mot de Passe.

3.2.3 Responsabilité sur les Identifiants

Il est de la responsabilité du Titulaire de conserver les Identifiants de son Compte PASSMEDIA confidentiels. Le Titulaire – ou ses représentants légaux s’il est mineur- est responsable de l'utilisation de son Compte PASSMEDIA et de la confidentialité et de l’utilisation de ses Identifiants. En conséquence, le Titulaire s’engage à conserver ses Identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation du Compte PASSMEDIA, connexion ou transmission de données effectuée via le Compte PASSMEDIA avec ses Identifiants, sera présumée avoir été effectuée par le Titulaire concerné, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à SSO GESTE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 12 des CGU.

SSO GESTE ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à SSO GESTE, des conséquences dommageables de l'utilisation du Compte PASSMEDIA par une personne non autorisée. En cas de perte, d’oubli ou de vol d’un des Identifiants, le Titulaire utilisera la procédure décrite au point 3.2.2 ci-dessus lui permettant de modifier ses Identifiants et/ou de renouveler son Mot de Passe.

SSO GESTE n’a aucun accès au Mot de Passe choisi par le Titulaire et ne saurait le communiquer au Titulaire ni à un Éditeur Membre.

SSO GESTE ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par le Titulaire pour la création du Compte PASSMEDIA. En conséquence, SSO GESTE ne saurait être tenu responsable de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité effectuée par le Titulaire. Le Titulaire s’engage à fournir à SSO GESTE des informations exactes mises à jour en fonction de leur modification dans le temps.

3.3 Connexion PASSMEDIA

Dans l’hypothèse où un Titulaire n’est pas connecté à son Compte PASSMEDIA, il peut s’y connecter en renseignant valablement ses Identifiants dans le formulaire d’authentification PASSMEDIA qui est accessible, soit via un bouton sur les sites et applications des Éditeurs Membres, soit depuis le site PASSMEDIA.

3.4 Disponibilité du Compte PASSMEDIA

SSO GESTE s’efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyens, d’assurer au Titulaire une accessibilité à tout moment à son Compte PASSMEDIA ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables de son Compte PASSMEDIA.

L'utilisation du Compte PASSMEDIA pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante ou non de la volonté de SSO GESTE, en ce y compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

SSO GESTE ne saurait être tenu responsable d'un non fonctionnement, de l’inaccessibilité, ou de mauvaises conditions d'utilisation de tout ou partie du Compte PASSMEDIA, pour quelque cause que ce soit, ni de tout préjudice occasionné par l'indisponibilité du Compte PASSMEDIA.

3.5 Déconnexion du Compte PASSMEDIA

Le Titulaire peut, pour quelque cause que ce soit et à tout moment, se déconnecter de son Compte PASSMEDIA pour ne plus être automatiquement identifié par SSO GESTE ou par un Éditeur Membre, lorsqu’il visite les services édités par un Éditeur Membre ou par SSO GESTE.

Une telle déconnexion ne s’applique qu’aux logiciels de navigation ou que pour le terminal (PC, tablette, smartphone, etc.) utilisé par le Titulaire lors de sa déconnexion. Ainsi, lorsqu’un Titulaire dispose de plusieurs sessions de connexions actives à son Compte PASSMEDIA, la déconnexion qu’il effectue pour un de ces terminaux, logiciel de navigation ou application mobile n’a pas d’effet sur les autres connexions qui restent actives et qu’il a éventuellement ouvertes sur d’autres terminaux, logiciels de navigation ou application mobile.

Suite à la déconnexion de son Compte PASSMEDIA, le Titulaire pourra, à tout moment, se reconnecter à son Compte PASSMEDIA directement sur le site SSO GESTE ou sur le site ou application de l’un des Éditeurs Membres.

3.6 Clôture du Compte PASSMEDIA

Tout Titulaire dispose de la faculté de clôturer son Compte PASSMEDIA pour quelque cause ce soit en cliquant sur l’onglet « Suppression » dans l’interface de gestion de son Compte PASSMEDIA depuis le site SSO GESTE puis en cliquant sur l’onglet « Continuer » après avoir pris connaissance de la mention d’information relative à la suppression du Compte PASSMEDIA.

Le Compte PASSMEDIA sera clôturé à compter de la confirmation par SSO GESTE de la suppression du Compte PASSMEDIA à travers le pop-in de suppression du Compte PASSMEDIA.

Toutefois, les engagements contractuels pris par le Titulaire durant l’utilisation de son Compte PASSMEDIA, y compris, le cas échéant, auprès de l’Éditeur Membre, continueront de produire leurs effets, nonobstant la suppression du Compte PASSMEDIA. La clôture entraîne la suppression définitive du Compte PASSMEDIA, mais pas celle des Comptes Éditeurs (crées avant la création du Compte PASSMEDIA, grâce au Compte PASSMEDIA ou associés à un Compte PASSMEDIA) dont le Titulaire disposerait, le cas échéant, en parallèle. Dans l’hypothèse dans laquelle le Titulaire supprime son Compte PASSMEDIA à partir duquel ont été ultérieurement créés des Comptes Éditeurs, le Titulaire ne pourra continuer d’utiliser de tels Comptes Éditeurs qu’après avoir réinitialisé le mot de passe de chacun d’entre eux auprès des Éditeurs Membres concernés.

L’Utilisateur qui souhaite créer de nouveau un Compte PASSMEDIA après la clôture définitive du Compte PASSMEDIA dont il était précédemment Titulaire, devra de nouveau suivre la procédure de création de Compte PASSMEDIA, visée à l’Article 3 ci-dessus des CGU.

4. DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l’utilisation par le Titulaire de son Compte PASSMEDIA, SSO GESTE est amené à prendre connaissance et à collecter des données personnelles relatives au Titulaire.

Le traitement des données personnelles du Titulaire par SSO GESTE et par les Éditeurs Membres aux fins de l’exécution des présentes CGU, impliquant la gestion et l’utilisation des services liés au Compte PASSMEDIA, est décrit dans la Politique de Confidentialité des Données PASSMEDIA.

5. OBLIGATIONS DU TITULAIRE

L’Utilisateur ou le Titulaire reconnaît disposer de la compétence et des moyens matériels et logiciels nécessaires pour créer, accéder et utiliser le Compte PASSMEDIA.

Le Titulaire s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicable lors de l’utilisation de son Compte PASSMEDIA.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales et justifient une suspension de la fourniture de tout ou partie du Compte PASSMEDIA conformément à l’Article 8 des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

En particulier, le Titulaire s’engage à :

(i) ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Compte PASSMEDIA ou des systèmes d’information et d’exploitation de SSO GESTE ou de ses éventuels prestataires ;

(ii) ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Compte PASSMEDIA, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

(iii) ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Compte PASSMEDIA de manière abusive ou illicite, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Compte PASSMEDIA ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Compte PASSMEDIA, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Compte PASSMEDIA ou des serveurs de SSO GESTE, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Compte PASSMEDIA et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Compte PASSMEDIA, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour le Titulaire une suspension de la fourniture de tout ou partie de son Compte PASSMEDIA conformément à l’Article 8 des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

6. RESPONSABILITÉS

Le Compte PASSMEDIA permet au Titulaire d’accéder gratuitement à certains services et contenus des sites Internet et applications des Éditeurs Membres auxquels le Titulaire se connecte grâce à son Compte PASSMEDIA.

Lorsqu’il utilise son Compte PASSMEDIA, le Titulaire n’a pas besoin de se ré-identifier à chaque fois qu’il consulte les services de tel ou tel Éditeur Membre.

Les services et fonctionnalités accessibles au Titulaire d’un Compte PASSMEDIA sont distincts de ceux fournis par un Éditeur Membre. En conséquence, les présentes CGU du Compte PASSMEDIA régissent exclusivement l’utilisation d’un Compte PASSMEDIA à l’exclusion de l’utilisation des services fournis par l’Éditeur Membre ou des fonctionnalités que ce dernier met en œuvre indépendamment du Compte PASSMEDIA.

SSO GESTE ne pourra voir sa responsabilité engagée que du fait d’une faute de sa part définitivement établie par les juridictions compétentes et passée en force de chose jugée.

SSO GESTE s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour du Compte PASSMEDIA. SSO GESTE ne peut cependant garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation à un usage spécifique, la véracité ou l’absence de modification du Compte PASSMEDIA par un Tiers, par un Éditeur Membre ou par le Titulaire. En outre, SSO GESTE décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant au contenu du Compte PASSMEDIA et à l’utilisation qui pourrait en être faite par les Titulaires ou par des Tiers.

Le Titulaire est informé que SSO GESTE peut être amené à divulguer toute information à une autorité publique ou à caractère juridictionnel habilitée pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, y compris pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, les Titulaires, les Éditeurs Membres ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Le Compte PASSMEDIA est fourni en l'état et nécessite que le Titulaire dispose des équipements matériels et logiciels lui permettant d’être connecté à Internet et de disposer d’un accès aux services et fonctionnalités qui lui sont proposés par un Éditeur Membre ou qui sont nécessaires au fonctionnement du Compte PASSMEDIA. Les frais d’accès à Internet et de mise à jour nécessaires à l’utilisation du Compte PASSMEDIA restent à la charge de l’Utilisateur ou du Titulaire. SSO GESTE ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des logiciels du Titulaire et de tout piratage dont il serait victime du fait de l'utilisation du Compte PASSMEDIA et qui ne serait pas directement imputable à une faute de SSO GESTE. De même SSO GESTE ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur ou du Titulaire de toute défaillance des moyens d’accès à Internet ou de tout autre système, équipement, matériel ou logiciel placé sous le contrôle de l’Utilisateur, du Titulaire ou d’un Tiers, et nécessaire pour l’utilisation du Compte PASSMEDIA.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits détenus par SSO GESTE

SSO GESTE met à la disposition de l’Utilisateur ou du Titulaire des ressources et contenus de toute nature pouvant inclure notamment, sans s’y limiter :

(i) graphismes, données, logos, signes distinctifs, photographies, textes, vidéos, animations, interfaces, bases de données, etc.;

(ii) les marques appartenant à SSO GESTE (ensemble les « Contenus SSO GESTE »).

Les Contenus SSO GESTE sont édités par SSO GESTE et constituent la propriété exclusive de SSO GESTE ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé SSO GESTE à les utiliser.

L’Utilisateur ou le Titulaire s’interdit en conséquence de représenter, modifier, copier et reproduire, de manière complète ou partielle les Contenus SSO GESTE sans l’autorisation écrite et préalable de SSO GESTE, sauf pour ses besoins personnels liés à la création et à l’utilisation du Compte PASSMEDIA et à l’exclusion de tout usage professionnel ou lucratif, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au bénéfice d’un Tiers.

7.2 Droits détenus par chaque Éditeur Membre

L’Éditeur Membre met à disposition du Titulaire des contenus de toute nature au sein de ses propres sites et/ou applications, auquel le Titulaire peut être amené à accéder grâce à son Compte PASSMEDIA pouvant inclure, sans s’y limiter :

(i) graphismes, données, logos, signes distinctifs, photographies, textes, vidéos, animations, interfaces, bases de données, etc.;

(ii) les marques appartenant à l’Éditeur Membre (ensemble les « Contenus Éditeurs Membres »).

SSO GESTE ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité, de la licéité ou de la disponibilité des Contenus Éditeurs Membres et ne saurait en aucun cas être responsable des Contenus Éditeurs Membres.

En tout état de cause, les Contenus Éditeurs Membres sont mis en ligne sous la responsabilité de l’Éditeur Membre dans les conditions définies conformément aux conditions d’utilisation des services et Contenus Éditeurs Membres.

7.3 Comportements et contenus produits par un Titulaire

Tout contenu, propos, déclaration, message, activité d’un Titulaire au sein des services proposés par un Éditeur Membre est régi par les conditions d’utilisation des services de l’Éditeur Membre.

En cas d’action initiée à l’encontre de SSO GESTE par un Tiers ou un Titulaire à la suite des agissements illicites ou fautifs d’un Titulaire au regard des CGU, le Titulaire en cause s’engage à garantir et indemniser SSO GESTE contre tout préjudice, pertes et frais, et ce y compris les éventuels honoraires d’avocat de SSO GESTE découlant d’une telle action.

7.4 Liens hypertextes et contenus externes

Le Compte PASSMEDIA est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes, y compris vers les sites des Éditeurs Membres. SSO GESTE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, et ne saurait en conséquence être tenu pour responsable de la mise à disposition de liens vers ces sites et sources externes, notamment quant à leur contenu, opinions, recommandations, publicité, produits ou tout autre service disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

En activant ces liens hypertextes établis en direction d'autres sites, y compris des sites et applications des Éditeurs Membres, à partir du Compte PASSMEDIA, le Titulaire doit prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les sites visités. La responsabilité de SSO GESTE ne saurait être engagée du fait notamment de la présence de virus informatiques sur les sites ou sources externes, y compris des Éditeurs Membres ou encore des informations, opinions et recommandations diffusées sur ces sites externes.

8. RÉSILIATION

8.1 Résiliation par le Titulaire

Les CGU sont constitutives d'un contrat conclu pour une durée indéterminée entre le Titulaire et SSO GESTE. Le Titulaire peut clôturer à tout moment son Compte PASSMEDIA et mettre fin par conséquent à son adhésion aux CGU dans les conditions décrites à l’article 3.6 ci-dessus.

8.2 Résiliation par SSO GESTE

En cas de non-respect d'une des stipulations des CGU par le Titulaire, SSO GESTE se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et ce sans préjudice d'autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie du Compte PASSMEDIA, de supprimer le Compte PASSMEDIA et de considérer les présentes CGU comme résiliées de plein droit à l’égard du Titulaire concerné.

9. MODIFICATION DES CGU

SSO GESTE pourra modifier à tout moment les CGU.

Il appartient au Titulaire de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque nouvelle utilisation de son Compte PASSMEDIA. En tout état de cause, l’utilisation du Compte PASSMEDIA par le Titulaire implique l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGU. Ainsi, le fait de continuer d’utiliser le Compte PASSMEDIA postérieurement à la mise en ligne d’une nouvelle version des CGU emporte l’acceptation sans réserve de celles-ci par le Titulaire.

En cas de modification substantielle des CGU, SSO GESTE informera le Titulaire par courrier électronique de la nature des modifications apportées aux CGU, dès leur mise en ligne. En l'absence d'une communication de la part du Titulaire informant SSO GESTE de son refus des CGU modifiées, transmise dans un délai de 30 (trente) jours suivant son information par courrier électronique, lesdites CGU modifiées s’appliqueront à compter de la date de leur entrée en vigueur indiquée dans ledit courrier électronique ou en ligne et au plus tard à l’issue de ce délai de 30 (trente) jours. Dans l’hypothèse où le Titulaire n’accepterait pas les nouvelles CGU applicables à son Compte PASSMEDIA, le Titulaire est libre de clôturer son Compte PASSMEDIA, comme il peut le faire à tout moment et sans motif, dans les conditions décrites à l’article 3.6 ci-dessus.

10. DIVERS

10.1 Convention sur la preuve

Le document reproduisant les CGU est stocké sur un support durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. Le Titulaire peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU ou demander à SSO GESTE de les lui transmettre par courrier électronique. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre le Titulaire et SSO GESTE. Le Titulaire reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.

10.2 Non-renonciation

Le fait pour SSO GESTE de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour SSO GESTE de s’en prévaloir ultérieurement.

10.3 Non validité partielle

Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

Les termes déclarés inexistants seront réputés être remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de SSO GESTE.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles et traités relatifs aux conflits de lois.

En cas de contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU, le Titulaire peut contacter SSO GESTE par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant à l’Article 12 ci-dessous des CGU. En ce cas, SSO GESTE et le Titulaire s’efforceront d’y apporter une solution amiable.

Toute contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU qui n’aurait pas été résolue par voie amiable conformément au paragraphe précédent sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris sous réserve des règles protectrices des Titulaires ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne et disposant ou ayant disposé d’un Compte PASSMEDIA à titre personnel en dehors de l’exercice de toute activité professionnelle.

12. NOUS CONTACTER

12.1 Éditeur du Compte PASSMEDIA

L’éditeur du Compte PASSMEDIA est SSO GESTE, Association régie par la Loi 1901, dont l’adresse est située 76, rue de Richelieu – 75002 Paris.

12.2 Contact et réclamations

Toute interrogation ou réclamation relative au Compte PASSMEDIA peut être adressée à contact@geste.fr.

12.3 Hébergeur du Site

Le Compte PASSMEDIA est hébergé au sein de l’Union européenne sur la plateforme opérée par le prestataire d’hébergement de SSO GESTE, la société Gigya (SAP CDC).

Version du 02/12/2019

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