Politique de Confidentialité des Données

1. OBJET

Lors de l’utilisation du Compte PassMedia, SSO GESTE, dont les coordonnées sont détaillées à l’Article 11 ci-après ("SSO GESTE"), est amené à collecter des données personnelles portant sur le Titulaire (les « Données Personnelles »).

La présente politique (ci après la « Politique») complète les Conditions Générales d’Utilisation du Compte PASSMEDIA (les « CGU ») et doit être lue conjointement à ces CGU.

La Politique a pour objet d’informer les Titulaires qui utilisent le Compte PASSMEDIA de l’utilisation qui est faite par SSO GESTE des Données Personnelles, dans le respect de la Règlementation Applicable.

La Politique peut être modifiée à tout moment par SSO GESTE, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. La version de la Politique applicable est celle accessible en ligne lors de l’utilisation du Compte PASSMEDIA . En tout état de cause, l’utilisation du Compte PASSMEDIA par le Titulaire implique l’applicabilité sans réserve de la dernière version de la Politique.

2. DEFINITIONS

• « Compte PASSMEDIA » désigne tout ou partie des services et fonctionnalités énoncés à l’Article 3 ci-dessous, liés à un tel Compte PASSMEDIA proposé par SSO GESTE et souscrit par un Titulaire auprès de SSO GESTE ou auprès d’un Éditeur Membre à l’occasion de la consultation des services de cet Éditeur Membre ;

• « Identifiant » désigne l’adresse de courrier électronique dont le Titulaire est l’utilisateur exclusif, et le mot de passe confidentiel qui lui est propre et suffisamment complexe.

• Aux fins de la Politique, les termes « Traitement(s) », « Responsable du Traitement » et « Sous-traitant » revêtent les définitions qui leur sont attribuées par l’Article 4 du RGPD.

• « Données Personnelles » désigne toutes informations visées à l’Article 4.1 du RGPD relatives à un Titulaire et détaillées à l’Article 4 de la Politique.

• « Destinataires » désigne toute personne habilitée à recevoir communication des Données Personnelles et désignée à l’Article 5 de la Politique, et notamment un Éditeur Membre.

• « Éditeur Membre » désigne toute personne morale adhérente à l’association et qui propose aux Utilisateurs de ses services la création ou l’utilisation d’un Compte PASSMEDIA. La liste des Éditeurs Membres est disponible à tout moment en cliquant ici. Elle peut être modifiée à tout moment et sans préavis.

• « Règlementation Applicable » désigne ensemble la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

• « Tiers » désigne toute personne autre que le Titulaire, qu’un Éditeur Membre ou que le SSO GESTE ou les prestataires de SSO GESTE ou d’un Éditeur intervenant dans la création ou l’utilisation du Compte PASSMEDIA ;

• « Titulaire » désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique mineure âgée d’au moins quinze ans ou disposant d’une autorisation d’un représentant légal, ayant procédé à la création d’un Compte PASSMEDIA. Un Titulaire est tenu d’utiliser lui-même son Compte PASSMEDIA dans les conditions fixées dans les présentes CGU. Dans l’hypothèse où le Titulaire serait une personne physique mineure, son (ou ses) représentant(s) léga(ux/l) reste(nt) garant(s) du respect des CGU par le Titulaire

• « Utilisateur » : toute personne visitant ou consultant les services proposés par un Éditeur Membre sans être identifiée en tant que Titulaire d’un Compte PASSMEDIA.

3. FINALITÉ, BASE LÉGALE ET RESPONSABLE DE TRAITEMENT

3.1 Traitement des Données Personnelles aux fins de la fourniture du Compte PASSMEDIA

Les Données Personnelles sont Traitées par SSO GESTE et par les Éditeurs Membres aux fins de la fourniture du Compte PASSMEDIA et aux de fourniture d’informations au Titulaire lors de l’accès à son Compte PASSMEDIA ou par courrier électronique (sauf opposition de sa part conformément à l’Article 6 ci-dessous) sur l’évolution des fonctionnalités et services qu’il comporte ainsi que de l’ajout ou du retrait d’un Éditeur Membre. Dans ce cadre, la base légale du Traitement des Données Personnelles est le contrat souscrit par le Titulaire auprès de SSO GESTE lors de la création de son Compte PASSMEDIA.

Pour ces finalités uniquement, le Responsable de Traitement des Données Personnelles est SSO GESTE, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’adresse est située 76, rue de Richelieu – 75002 Paris.

3.2 Responsabilités de l’Éditeur Membre

Lors de l’utilisation par le Titulaire de son Compte PASSMEDIA, l’Éditeur Membre peut être amené à Traiter des données personnelles relatives au Titulaire pour ses propres finalités. Dans ce cadre, le Responsable de Traitement est l’Éditeur Membre qui doit alors en informer le Titulaire et respecter l’ensemble des procédures et obligations découlant de la Règlementation Applicable.

4. DONNEES PERSONNELLES COLLECTÉES ?

Afin de permettre la création et l’utilisation du Compte PASSMEDIA, il est nécessaire pour SSO GESTE de collecter des Données Personnelles, notamment :

- L’adresse de courrier électronique identifiant le Titulaire.

- Le cookie d’authentification du Titulaire, tel que détaillé à l’Article 9 ci-dessous.

Ces données ne sont Traitées qu’à des fins de création et de gestion du Compte PASSMEDIA, sur le fondement de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

Par ailleurs, le Titulaire peut être invité à fournir à SSO GESTE de manière libre et facultative, s’il le souhaite, des Données Personnelles complémentaires lui permettant d’exprimer ses préférences sur le type de contenu qu’il souhaite consulter ou sur les produits et les services qui l’intéressent plus particulièrement. Le cas échéant, le Traitement par SSO GESTE de ces Données Personnelles facultatives repose sur la base légale de l’intérêt légitime de SSO GESTE (Article 6.1.f du RGPD), assorti de mesures de protection des Données Personnelles.

5. LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont destinées (i) à SSO GESTE (ii) aux personnels habilités et autorisés de SSO GESTE ayant, de par leurs fonctions, besoin d’en avoir connaissance pour les finalités du Traitement, (iii) aux prestataires de SSO GESTE, (iv) aux Éditeurs Membres auxquels le Titulaire se connecte grâce à son Compte PASSMEDIA (v) et, le cas échéant, aux organismes publics habilités afin de répondre aux obligations légales qui incombent à SSO GESTE ainsi qu’aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels dans le cadre de procédures administratives, judiciaires ou de médiation liées aux activités de SSO GESTE ou à un Compte PASSMEDIA .

6. LES DROITS DU TITULAIRE

Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de son identité auprès de SSO GESTE, le Titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur ses Données Personnelles, ainsi qu’un droit à l’effacement, dans les conditions de la Règlementation Applicable, en s’adressant à SSO GESTE à l’adresse postale ou électronique mentionnées à l’Article 10 de la Politique.

En cas d’exercice du droit d’opposition, SSO GESTE cessera le Traitement des Données Personnelles faisant l’objet de ladite opposition, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le Traitement concerné, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément à la Règlementation Applicable. Le cas échéant, SSO GESTE informera le Titulaire des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de son identité auprès de SSO GESTE, le Titulaire dispose également du droit d’obtenir une copie des Données Personnelles qu’il a fournies à SSO GESTE à l’occasion de la création de son Compte PASSMEDIA. Le cas échéant, ces Données Personnelles lui seront transmises sur un supporte électronique, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment afin de permettre au Titulaire de les transmettre à un autre Responsable du Traitement.

Le Titulaire a la faculté de fournir à tout moment à SSO GESTE des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès.

7. DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Règlementation Applicable, les Données Personnelles du Titulaire sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées dans la présente Politique, et de l’exécution des CGU.

En particulier :

- Les Données Personnelles recueillies à des fins de création et de gestion du Compte PASSMEDIA sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la dernière connexion au Compte PASSMEDIA.

- Les Données Personnelles recueillies pour gérer les demandes d’opposition au traitement sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la prise en compte du droit d’opposition ;

- Les Données Personnelles Traitées pour gérer les demandes d’accès et de rectification des Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la réception des demandes ;

En cas de réclamation ou de plainte du Titulaire ou d’un Tiers, les Données Personnelles associées au Compte PASSMEDIA du Titulaire peuvent devoir être conservées aux fins de la gestion de la réclamation ou pour la durée des procédures contentieuses qui en découlent, jusqu’à l’épuisement des voies de recours et d’exécution.

8. SECURITE

Conformément à la Règlementation Applicable, SSO GESTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et Traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au Traitement et à la nature des Données Personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Le Compte PASSMEDIA est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes, notamment vers les sites et/ou application des Éditeurs Membres. La présente Politique ne s’applique pas au Traitement des Données Personnelles réalisé par les Tiers ou par des Éditeurs Membres, y compris sur sites ou sources externes accédés par le Titulaire grâce au Compte PASSMEDIA. En conséquence, SSO GESTE ne saurait être responsable des pratiques de ces sites ou sources externes, y compris des Éditeurs Membres, en matière de Traitement de données personnelles, qui sont régies, le cas échéant, par les politiques de protection des données personnelles propres à ces derniers.

Il est rappelé que le Titulaire contribue à la protection de ses Données Personnelles en respectant les règles de confidentialité prescrites dans les CGU, notamment concernant ses Identifiants.

9. COOKIES ET AUTRES IDENTIFIANTS TECHNIQUES

9.1 Finalités d’utilisation des cookies et autres identifiants techniques ?

Parmi les Données Personnelles, SSO GESTE est amenée à Traiter des Données Personnelles résultant du dépôt ou de la lecture de cookies ou d’autres identifiants techniques de l’appareil (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou du logiciel de navigation permettant au Titulaire de naviguer sur Internet (« Terminal »)

Le Traitement par SSO GESTE d’un identifiant technique du Terminal utilisé par le Titulaire est nécessaire pour associer cet identifiant au Compte PASSMEDIA de ce dernier et lui en permettre l’utilisation au sein des services des Éditeurs Membres aux fins visées dans les CGU et dans la présente Politique. Le Traitement de cet identifiant permet de déterminer la performance et la pertinence pour le Titulaire des services auxquels il a souscrit. En particulier, il permet de détecter les dysfonctionnements, les échecs d’authentification au Compte PASSMEDIA et d’analyser sous forme de statistiques agrégées des fréquences et typologies d’usage du Compte PASSMEDIA.

Les informations associées à ces identifiants techniques portent notamment sur le ou les Éditeurs Membres dont les services ont été accédés par le Titulaire, les pages visitées, le type de logiciel de navigation ou de Terminal utilisé, l’adresse IP, les informations qu’il a saisies sur le Compte PASSMEDIA afin d‘éviter de les saisir à nouveau.

Ainsi, si le Titulaire configure son Terminal ou son logiciel de navigation de manière à empêcher la lecture par SSO GESTE d’un cookie ou d’un identifiant technique ou modifier celui-ci de manière à empêcher d’associer le Terminal concerné au Compte PASSMEDIA du Titulaire, le Compte PASSMEDIA ne fonctionnera pas car l’identification du Titulaire par SSO GESTE aura été rendue impossible.

9.2 Durée de validité des cookies

Conformément à la Règlementation Applicable et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »), la durée de validité des cookies susceptibles d’être déposés sur le Terminal du Titulaire est de 13 (treize) mois.

10. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande ou en cas de différend entre SSO GESTE et le Titulaire concernant le Traitement de ses Données Personnelles, ce dernier peut adresser sa demande ou sa réclamation à SSO GESTE en le contactant à l’adresse postale SSO GESTE, 76, rue de Richelieu – 75002 Paris ou à l’adresse de courrier électronique dpo@passmedia.org.

SSO GESTE s’efforcera de trouver une solution satisfaisante, pour assurer le respect de la Règlementation Applicable.

En l’absence de réponse de SSO GESTE ou si le différend persiste malgré la proposition de SSO GESTE, le Titulaire a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne dans lequel le Titulaire réside habituellement.

Version du 02/12/2019

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